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Informations juridiques et conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

13 août 2026

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  8. Droit applicable et juridiction

    Le droit suisse et, le cas échéant, le RGPD s’appliquent. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.

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Date d’entrée en vigueur: 13 août 2026 Version: v3.0